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La plainte

Le dépôt de plainte en commissariat


Déposer une plainte n’est pas un acte anodin et ne doit pas être improviser, notamment lorsqu’il s’agit d’une infraction grave.


Sachez également, qu'en vertu du guichet unique, vous pouvez déposer plainte où vous le souhaitez.


Pourquoi préparer son dépôt de plainte avec un avocat ? Le rendez-vous préalable avec l’avocat va permettre de rassurer la personne victime, de lui expliquer toutes les voies de droit, et comment va se dérouler le dépôt de plainte.


L’avocat conseille également sur la forme que peut prendre ce dépôt de plainte : au commissariat, plainte au Procureur ou plainte avec constitution de partie civile.


L’avocat est également le premier à recueillir le récit de la personne victime et va permettre de préparer cela pour la plainte : permettre un récit plus détaillé et avec une chronologie claire.


Pourquoi se faire accompagner par un avocat lors d’un dépôt de plainte au commissariat ? Cela permet de s’assurer que la plainte soit effectivement prise par les services de police et non une main courante.


La présence de l’avocat permet de rassurer la personne victime tout au long de la prise de la plainte.


Elle est prévue par l’article 10-4 du Code de procédure pénale qui permet à l'avocat de pouvoir faire des observations et poser des questions à la fin de la plainte. Cela est extrêmement important afin que la plainte soit complète.

Parfois, l’émotion ne permet pas de restituer un récit aussi clair que celui qui a été donné dans l’entretien au Cabinet. Dans ces conditions, l’avocat vient apporter des précisions, poser des questions afin que la plainte soit la plus exhaustive possible.


Remarque : la présence de l’avocat lors du dépôt de plainte n’est pas couverte par l’aide juridictionnelle. Il vous appartient donc de payer les honoraires de votre conseil.


Le dépôt de plainte directement auprès du Parquet


Il est tout à fait possible de déposer plainte directement auprès du parquet, par écrit.


Dans ces conditions, il est bien sur préférable de faire appel à un avocat pour la rédaction de la plainte. En fonction de l’infraction, la rédaction d’une plainte peut être plus au moins complexe et nécessite une analyse juridique toute particulière.


Cette plainte sera ensuite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au SAUJ afin qu’elle soit transmise rapidement à un magistrat du parquet pour diligenter une enquête.



La plainte avec constitution de partie civile


La plainte avec constitution de partie civile est prévue par les articles 85 et suivant du code de procédure pénale.


Il s’agit d’une plainte rédigée par un avocat qui vient directement saisir un juge d’instruction pour lui demander d’enquêter. Il est donc question ici de mettre en mouvement l’action publique.


Si l’infraction dénoncée est un délit, il est nécessaire d’avoir procédé auparavant à un dépôt de plainte au commissariat ou auprès du Procureur, depuis plus de trois mois, sans avoir aucune nouvelle de cette procédure, ou dans le cas d’un classement sans suite.


S’il s’agit d’un crime, alors il est toujours possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile.


Afin que l’action publique soit réellement engagée, il sera nécessaire, pour la victime, de verser une consignation au Greffe, sous peine d’irrecevabilité de la plainte. Cette somme sera restituée à la partie civile à la fin de l’instruction si la plainte n’est pas considérée abusive ou dilatoire.


Une fois la plainte avec constitution de partie civile déposée, la consignation versée, un Juge d’instruction sera désigné pour enquêter sur l’infraction dénoncée.



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