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La comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC)

Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? 

 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est vulgairement appelée la procédure du « plaider coupable » français. Il s’agit en effet d’une procédure qui repose sur la reconnaissance des faits par le suspect. 

Cette procédure évite un procès pénal et est plus rapide. 

 

La comparution immédiate n’est cependant pas autorisée pour toutes les infractions. Les infractions exclues sont les atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes, les agressions sexuelles punies de plus de cinq années d’emprisonnement ainsi que les infractions en matière de presse et de délits politiques. 

 

Les mineurs auteurs sont également exclus de cette procédure. 

 

Quelle est la différence entre une CRPC défèrement et une CRPC convocation ? 

 

Cette procédure peut être proposée à une personne placée en garde à vue ou entendue librement. Il existe alors deux possibilités : 

 

  1. Soit la personne gardée à vue est déféré devant le Procureur de la République pour cette procédure. Cela signifie qu’elle est directement conduite du commissariat au Tribunal pour être jugée. 

  2. Soit la personne gardée à vue ou entendue librement se voit remettre une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette convocation est souvent accompagnée d’une autre convocation devant un Tribunal correctionnel si la comparution sur reconnaissance de culpabilité est refusée. 

L’avantage de cette procédure est simplement que le client peut préparer sa défense avec un avocat qui aura accès au dossier.

 

Comment se déroule la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? 

 

Il s’agit d’une procédure en deux phases : 

 

1. La phase de négociation avec le Procureur de la République 

 

La première phase de la procédure est celle de négociation avec le Procureur concernant la peine. 

 

Lors de cette négociation, le Procureur peut poser des questions à la personne prévenue qui explique sa situation. Une peine est proposée et l’avocat peut faire des observations afin de « négocier » la peine. 

 

Il est tout à fait possible de prendre quelques minutes pour réfléchir sur la proposition, tout comme il est possible de prendre un délai de réflexion de 10 jours. 

 

Dans le cas d’une demande de délai, le Procureur peut demander un placement sous contrôle judiciaire, une assignation à résidence et dans certains cas, un placement en détention provisoire.

 

Il est également possible de refuser la peine prononcée. 

 

Dans le cas d’un refus, s’il s’agit d’une CRPC défèrement, la personne prévenue pourra être jugée immédiatement selon la procédure comparution immédiate. Dans le cas d’une CRPC convocation, la personne prévenue devra se rendre à la convocation pour l’audience correctionnelle. 

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2.  La phase d'homologation 

Une fois la proposition de peine acceptée, elle est présentée au Juge homologateur. Il s’agit d’un Juge unique qui va, lors d’une audience, s’assurer de la réalité des faits, de la reconnaissance des faits et de l’acceptation de la peine. 

Ce juge a le choix d’homologuer cette ordonnance, c’est-à-dire de lui donner force exécutoire et donc de condamner la personne prévenue ou de la refuser. 

 

Dans le cas d’un refus, le prévenu peut être traduit en justice immédiatement selon la procédure de comparution immédiate ou être convoqué pour une audience ultérieure. 

 

Lors de cette audience, les parties civiles peuvent faire valoir leurs demandes d’indemnisation. 

 

 

L’avocat est-il obligatoire ? 

 

Dans le cas de la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’avocat est obligatoire. Il s’agit d’une procédure de « négociation » avec le Procureur de la République, raison pour laquelle il est impératif que la personne poursuivie puisse être conseillée et assistée. Le droit de la peine est complexe et le client ne pourra prendre de décision éclairée qu’après consultation avec son conseil. 

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