Qu'est-ce qu'une audience de comparution immédiate ? 

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Une audience de comparution immédiate est une audience correctionnelle collégiale, soit avec trois juges, qui intervient juste après la garde à vue, au plus tard, 20 heures après la levée de celle-ci. 

 

Il s’agit d’une procédure particulière puisqu’elle relève des procédures d’urgence. 

 

Une fois la personne au dépôt du Tribunal, son avocat peut immédiatement la voir, sans condition de temps et a également immédiatement accès au dossier. 

 

Ensuite, la personne déférée est présentée au Procureur qui, après lui avoir rappelé ses droits, notamment celui d’être assisté d’un avocat et d’un interprète, lui notifie les faits pour lesquels elle va être poursuivie. 

 

Il est important que l’avocat soit présent dans la phase de défèrement afin de présenter potentiellement des observations sur l’orientation choisie par le parquet. 

 

Enfin, la personne prévenue est donc présentée à un Tribunal correctionnel siégeant en collégial afin d’y être jugée. 

 

Quelles sont les spécificités de la comparution immédiate ? 

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A la différence des autres audiences correctionnelles, la demande de renvoi dans le but de préparer sa défense est de droit, c’est-à-dire que la juridiction ne peut pas la refuser. Dans le cas où il y a plusieurs prévenus, si un seul en fait la demande, alors le dossier sera renvoyé à une audience ultérieure qui se tiendra dans les 2 à 6 semaines. 

 

Dans le cas d’un renvoi, l’unique objet de l’audience va concerner les mesures de sureté. Le Tribunal va décider si la personne prévenue doit être laissée libre, placée sous contrôle judiciaire ou placée en détention provisoire. 

 

Quels reflexes doit-on avoir ? 

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• Si un de vos proches est renvoyé en comparution immédiate, il est primordial de prendre attache avec son avocat choisi ou avocat commis d’office afin de lui transmettre les éléments de personnalité. 

• Si un proche est renvoyé en comparution immédiate, il est possible que l’enquêtrice de personnalité vous appelle : il est nécessaire de répondre de façon détaillée afin qu’elle apporte tous les éléments dans son rapport communiqué à la juridiction