La garde à vue est une mesure de contrainte exercée par les services de police ou gendarmerie sous le contrôle d’un magistrat. 

 

Dès le placement en garde à vue, la personne concernée doit être informée de la qualification des faits qu’on la soupçonne d’avoir commis ou tenté de commettre. 

 

Pour quelles raisons une personne peut-elle être placée en garde à vue ? 

 

Une personne peut être placée en garde à vue s’il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d'emprisonnement. 

 

En plus de cette condition, la garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants : 

 

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

 

(Article 62-2 du Code de procédure pénale). 

 

Dans le cas où ces objectifs peuvent être atteint par une simple audition libre, c’est-à-dire sans mesure de contrainte, alors le placement en garde à vue pourra être remis en question lors de l’audience devant une juridiction. 

 

Quel est le cadre procédural d’une garde à vue ? 

 

Une personne peut être placée en garde à vue dans selon différentes procédures. 

 

D’une part, il est possible d’être placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête de flagrance, c’est-à-dire que l’infraction a eu lieu dans un temps très court avant l’interpellation, voire que les policiers étaient sur place. 

 

D’autre part, il est également possible d’être placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête préliminaire, c’est-à-dire une enquête plus longue et plus complète. Les policiers placent en garde à vue lorsqu’ils estiment avoir suffisamment d’élément d’enquête pour le faire. Il s’agit généralement du dernier acte policier. 

 

Enfin, une personne peut être placé en garde à vue dans le cadre d’une commission rogatoire ordonnée par un Juge d’instruction. Il s’agit alors d’une enquête diligentée par un Juge d’instruction, pour des faits qui sont considérés comme les plus graves. 

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Combien de temps peut durer une garde à vue ? 

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Une garde à vue est initialement décidée pour une durée de 24 heures. 

 

Toutefois, elle peut être prolongée, toujours afin de remplir l’un des objectifs cités ci-avant, d’une durée de 24 heure supplémentaire si les faits reprochés sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à une année. 

 

Il existe toutefois des régimes dérogatoires qui permettent aux magistrats de prolonger la garde à vue au-delà de 48 heures. 

 

Quels sont les droits de la personne gardée à vue ? 

 

Immédiatement, la personne placée en garde à vue est informée de ses différents droits durant la garde à vue :

 

Toute personne gardée à vue peut être assisté par l’avocat de son choix ou un avis commis d’office.  

La famille de la personne gardée à vue peut également désigner un avocat pour elle. Dans ce cas, l’avocat prend attache avec le commissariat et cette désignation doit être confirmée par la personne concernée. 

Il est important de savoir que l’entretien avec l’avocat est d’une durée de 30 minutes toutes les 24 heures de garde à vue. Cet entretien est primordial et permettra à la personne gardée à vue d’être rassurée, informée et de mettre en place la stratégie de défense. 

 

L’avocat est ensuite présent durant les auditions par l’officier de police judiciaire. Il peut poser des questions à la fin de l’audition et faire des observations. 

 

L’avocat a également accès aux procès-verbaux de notification des droits, d’audition(s) ainsi qu’aux certificats médicaux. 

 

Toute personne placée en garde à vue peut faire prévenir par téléphone une proche soit, la personne avec laquelle elle vit habituellement, l’un de ses parents ou ascendants, ou un de ses frères et sœurs, ainsi que son employeur. 

 

Dans certains cas, il peut être important de faire prévenir un membre de sa famille de la mesure de garde à vue. En effet, cette personne pourra prendre attache avec l’avocat afin de commencer à préparer les documents pour l’audience. 

 

Dans le cas où aucun avis famille n’a été fait par la personne gardée à vue, l’avocat n’a aucun lien avec la famille et cela peut compliquer la préparation de l’audience à venir. 

 

L’avis à la famille doit être fait dans les 3 heures de la demande. 

 

Attention : l’avocat est tenu au secret durant tout le temps de l’enquête, il ne pourra donner d’information concernant les faits pour lesquels la personne est placée en garde à vue, ni les actes réalisés. Il peut toutefois demander de nombreux documents à joindre dans le cadre de la garde à vue ou pour l’audience. 

 

NB : il est possible pour le Procureur de la République, sur demande des enquêteurs, de différer ce droit si l'avis famille peut mettre en danger l’enquête.  

 

 

Toute personne étrangère placée en garde à vue peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. 

 

Toute personne placée en garde à vue peut être examinée par un médecin. Le médecin se déplace dans les locaux de police. Cette visite médicale doit intervenir dans les 3 heures après la demande. 

 

Voir un médecin peut être nécessaire lorsque la personne gardée à vue à des blessures, afin de les faire constater et de donner le nombre de jours d’interruption totale de travail. Cela permet également, lorsqu’une personne suit un traitement particulier, d’en attester et ensuite permettre aux proches de venir donner aux policiers les médicaments dont la personne gardée à vue a besoin. 

 

Toute personne gardée à vue a le droit d’être assistée a par un interprète si elle ne comprend pas la langue française. 

 

Toute personne gardée à vue a le droit de consulter le procès-verbal de notification de droit, d’audition ainsi que les certificats médicaux. 

 

Toute personne gardée à vue a le droit de faire des observations dans le cadre d’une prolongation de garde à vue, c’est-à-dire indiquer pourquoi il est important qu’elle puisse sortir de garde à vue (motif médical, examen important, etc). 

 

Toute personne gardée à vue a le droit de se taire. Le droit au silence est l’un des droits les plus importants durant la garde à vue. Il est nécessaire de comprendre que ce droit peut s’exercer durant toute la garde à vue ou seulement une partie, sur certaines questions mais pas d’autres. 

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Il s’agit de l’exercice d’un droit qui ne sera pas reproché lors de l’audience. 

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Il est fortement conseillé de prendre un avocat de façon à ce qu’il puisse vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter lors de la garde à vue. 

 

 

Que se passe-t-il durant une garde à vue ? 

 

• Concernant la personne gardée à vue 

 

Lorsque qu’une personne est interpellée et placée en garde à vue, plusieurs actes vont être effectués. 

 

Tout d’abord, la personne se voit notifier ses droits.

 

Ensuite, un agent de police va procéder à la fouille de la personne, c’est-à-dire récupérer tout ce qu’elle a dans ses poches, son manteau, son sac. Les lacets sont également retirés. 

Tous les effets personnels, y compris l’argent, sont ensuite énumérés dans un procès-verbal de fouille qui doit être signé par la personne gardée à vue. Si la liste des objets placés dans la fouille ne correspond pas à la réalité, il convient de ne pas signer le procès-verbal et de le signaler à son avocat. 

 

Il est également possible que certains éléments nécessaires à l’enquête tel que : le téléphone portable, des notes papiers, des objets, soient placés sous scellés. Le placement sous scellé signifie que la personne gardée à vue ne pourra les récupérer que sur décision de justice. 

 

La personne gardée à vue sera également signalisée, c’est-à-dire qu’un agent de police procèdera à une prise d’empreintes. Dans le cas où la personne est d’ores et déjà connue des services de police, la signalisation permettra de retrouver tous les antécédents judiciaires conservés dans le « TAJ », le dossier de Traitement des Antécédents Judiciaires. 

 

Dans le cas où une perquisition est nécessaire et peut être faite par les services de police en charge du gardée à vue, alors la personne gardée à vue sera conduite sur les lieux à perquisitionner (appartement, garage…etc) et assistera à la perquisition. 

 

Enfin, la personne gardée à vue sera bien évidemment auditionnée par un ou plusieurs enquêteurs. Elle peut être entendue autant de fois que cela est nécessaire à l’enquête. Dans le cas où il y a des victimes, une confrontation peut être organisée par les enquêteurs. 

 

Remarque : lors de l’examen médical, il est possible qu’il soit demandé par les enquêteurs une analyse urinaire afin de détecter la présence de stupéfiants. 

 

 

• Concernant les actes de l’enquête : 

 

Dans le temps de la garde à vue, en fonction du régime procédurale (flagrance, préliminaire ou commission rogatoire), les enquêteurs vont avoir de nombreux actes à faire : 

 

1. Auditionner les victimes 

2. Auditionner les différents témoins 

3. Acte d’enquête concernant la personne gardée à vue : recherche auprès des organismes sociaux, recherches bancaires, recherches au sein du TAJ, jonction de procédures similaires … 

4. Bornage du téléphone 

5. Expertise de la matière stupéfiants retrouvée ainsi que de l’argent 

6. Exploitation téléphonique (en présence du gardée à vue). 

 

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Quelles sont les issues possibles à la garde à vue ? 

 

A l’issue d’une garde à vue, plusieurs options sont possibles 

 

• La personne gardée à vue peut bénéficier d’un classement sans suite, car l’infraction n’est pas constituée, en raison du comportement de la victime, en l’absence d’élément probant etc. 

• La personne gardée à vue peut être relâchée libre alors que l’enquête continue en la forme préliminaire 

• La personne gardée à vue peut être relâchée libre et recevra à son domicile une condamnation (ordonnance pénale, amende…etc). 

• La personne gardée à vue peut se voir remettre une convocation par un officier de police judiciaire pour une audience prochaine au Tribunal 

• La personne gardée à vue peut être déférée dans le cas de différente procédure : 

  • En vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

  • En vue d’un placement sous contrôle judiciaire avant l’audience de fond

  • En vue d’une comparution immédiate 

  • En vue d’un interrogatoire de première comparution dans le cadre d’une information judiciaire 

 

 

Les réflexes à avoir si on est placé en garde à vue :

 

1. Toujours relire ce que l’on signe :

   • La notification des droits (vérifier que ce que l’on a demandé est bien inscrit et faire modifier si ce n’est pas le cas) 

   • La fouille 

   • Son audition

2. Ne jamais signer si ce n’est pas conforme à ce qui a été dit 

3. Faire appel à un avocat, si la personne gardée à vue ne connait pas d’avocat, alors il est nécessaire de solliciter un avocat commis d’office. 

4. Ne pas hésiter à voir un médecin en cas de blessure et en cas de stress en raison de la garde à vue.